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11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973

Type Loi

Publication 1983-10-11

État En vigueur

Département Affaires étrangères

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973, sortiront leur plein et entier effet.

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