Legalize / Belgique / 11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973 / Historique

Historique des réformes

11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant loi uniforme sur la forme d'un testament international, et de l'Annexe, faites à Washington le 26 octobre 1973

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1983-10-11

11 JANVIER 1983. - Loi portant approbation de la Convention portant

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