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21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980

Type Loi

Publication 1983-05-20

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Commerce extérieur

Source Justel

articles 1

Historique des réformes JSON API

Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie tendant à éviter la double imposition des revenus et de la fortune, et le Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980, sortiront leur plein et entier effet. (%%1980-11-21/30%%)

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 21 avril 1983.

BAUDOUIN

Par le Roi :

Le Ministre des Relations extérieures,

L. TINDEMANS

Le Ministre des Finances et du Commerce extérieur,

W. DE CLERCQ

Vu et scellé du sceau de l'Etat :

Le Ministre de la Justice,

J. GOL

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