LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste Fédérative de Yougoslavie pour éviter la double imposition sur le revenu et le capital, et du Protocole, signés à Belgrade le 21 novembre 1980
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.