Legalize23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979
Article 1. Article1. Article unique. La Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979, sortira son plein et entier effet.
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