LegalizeHistorique des réformes
23 MARS 1983. - Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Socialiste de Roumanie sur la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires en matière d'obligations alimentaires, signée à Bucarest le 30 octobre 1979
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.