LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 JUIN 1983. _ Loi portant l'organisation, la compétence et le fonctionnement de la Cour d'arbitrage
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.