Legalize25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966
Article 1. Article1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. .
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.
Ce texte est publié selon les conditions de réutilisation propres à Justel, et non sous une licence Legalize ou du domaine public.
Justel
Licence ouverte / open data fédéral belge (CC0 par défaut)