Legalize / Belgique / 25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966 / Historique

Historique des réformes

25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966

1 version · 1983-02-26

1983-02-26

25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international

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