25 JANVIER 1983. _ Décret portant approbation du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York le 19 décembre 1966

Article 1. Article1. Article unique. Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, fait à New York, le 19 décembre 1966, sortira son plein effet en ce qui concerne les matières qui relèvent de la compétence de la Communauté flamande. .