LegalizeHistorique des réformes
1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.