Historique des réformes

1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction d'Institutions hospitalières et médico-sociales

2 versions · 1983-07-27

1992-04-01

1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construction

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1983-07-27

1 JUIN 1983. - Décret portant création du Fonds flamand de Construct

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