LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 1983. - Décret portant création de l'organisme "Société flamande de Distribution d'Eau". <Traduction> - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-10-1998 et mise à jour au 07-07-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.