2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets

Type Loi
Publication 1984-04-05
État En vigueur
Département Justice
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1. L'article 65 de la loi du 8 avril 1965 relative à la protection de la jeunesse est abrogé.
Article 2. Les officiers et agents de la police de la jeunesse sont mis au rang des officiers et agents judiciaires près les parquets. Leurs cadres organiques sont fusionnés.

Le Roi précise les règles d'application du présent article.

Article 3.

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