LegalizeHistorique des réformes
2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
2 DECEMBRE 1982. - Loi intégrant la police de la jeunesse à la police judiciaire près les parquets
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.