Legalize / Belgique / 17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 22-10-2015) / Historique

Historique des réformes

17 JUILLET 1984. - Loi portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-06-2014 et mise à jour au 22-10-2015)

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