26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981

Texte en vigueur a fecha 1984-06-29

Aucune donnée disponible pour cette date.