Legalize / Belgique / 26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981 / Historique

Historique des réformes

26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant la personnalité juridique du Bureau Benelux des marques et du Bureau Benelux des dessins ou modèles, signé à Bruxelles, le 6 novembre 1981

1 version · 1984-06-29

1984-06-29

26 JANVIER 1984. - Loi portant approbation du Protocole concernant l

version originale Texte à cette date