Legalize19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981
Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux, signé à Bruxelles le 10 juin 1981, sortira son plein et entier effet.
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