LegalizeHistorique des réformes
19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.