Legalize / Belgique / 19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981 / Historique

Historique des réformes

19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant l'article 1er du traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux signé à Bruxelles le 10 juin 1981

1 version · 1984-11-21

1984-11-21

19 SEPTEMBRE 1984. - Loi portant approbation du Protocole modifiant

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