24 JANVIER 1984. - Décret portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-12-1990 et mise à jour au 17-06-2024)

Article 20. (Abrogé) 2006-12-22/31, art. 42, §1, 014; **En vigueur :** 01-04-2006>

Article 21. § 1er. En cas de citation en justice au sens de l'article 16 du présent décret, (la Région flamande) consent, après avis favorable du Comité consultatif visé à l'article 26 du présent décret, une avance en équité, lorsqu'une enquête a établi l'existence d'une causalité entre le dommage, l'abaissement de la nappe aquifère souterraine et le pompage d'eau souterraine.

§ 2. L'avance est revendicable si le demandeur est débouté de son action en justice; dans ce cas il ne sera pas réclamé d'intérêt.

§ 3. (La Région flamande) est subrogé aux droits et aux actions de justice de la personne lésée jusqu'à concurrence de l'avance liquidée.

Article 22. (Abrogé).

Article 25. (Abrogé).

Article 26. Il est institué (...) un Comité consultatif, ci-après appelé " le Conseil ", qui a pour mission de donner son avis sur toute proposition de financement, à charge du Fonds ou sur tout projet d'octroi d'(avances à charge du Fonds).

Le Conseil comprend :

• six fonctionnaires du Ministère du Gouvernement flamand;

• deux membres représentant les agriculteurs;

• deux membres représentant les propriétaires;

• deux membres représentant les milieux industriels contribuables;

• deux membres représentant les sociétés de distribution d'eau alimentaire contribuables;

• deux membres représentant les associations de la protection de la nature.

Le Gouvernement flamand nomme les membres du Conseil et désigne le président parmi ces membres. Il arrêté également le règlement d'ordre intérieur.

Article 28bis. Tous les droits et obligations ainsi que, l'actif et le passif de l'organisme d'intérêt public " Fonds de prévention et d'indemnisation des dommages provoqués par les prises et pompages d'eau souterraine " sont attribués à la Région flamande. L'excédent disponible est attribué au Fonds.

Article 4. (Abrogé).

Article 2. Pour l'application du présent décret et de ses arrêtés d'exécution, il faut entendre par :

(- eau souterraine : toute eau qui se trouve dans la zone saturée sous la surface du sol et qui est en contact direct avec le sol ou le sous-sol;)

• prise d'eau souterraine : tous les puits, captages, drainages, épuisements par puits et en général, tous les ouvrages et installations ayant pour objet ou pour effet d'opérer une prélèvement d'eau souterraine en ce compris le captage de sources à l'émergence et l'abaissement temporaire ou permanent de la nappe aquifère souterraine par suite de travaux de terrassement;

• zone de captage : l'aire géographique délimitée conformément à l'article 3, 2° et dans laquelle sont ou seront implantés les ouvrages et installations destinés au prélèvement et au stockage des eaux souterraine, utilisées en ordre principal pour la distribution d'eau alimentaire;

• zone de protection : l'aire géographique délimitée conformément à l'article 3, 2° et destinée à prémunir contre toute pollution, les eaux souterraines de la zone de captage;

• déversement direct : l'adduction ou la propagation de substances dans les eaux souterraines sans infiltration dans le sol ou le sous-sol;

• déversement indirect : l'adduction ou la propagation de substances dans les eaux souterraines après infiltration dans le sol ou le sous-sol. C'est toujours le niveau aquifère le plus élevé qui est pris comme point de repère pour constater si un déversement direct ou indirect a eu lieu dans la zone;

• sol : la partie superficielle, meuble de la croûte terrestre comprenant la zone radiculaire;

• sous-sol : partie de la croûte terrestre qui se trouve en dessous du sol;

• pollution : le déversement direct ou indirect par l'homme de substances ou de porteurs d'énergie dans les eaux souterraines et comportant un danger pour la distribution d'eau alimentaire, les écosystèmes naturels ou toute autre forme légitime d'utilisation des eaux souterraines.

(- unité de prise d'eau souterraine : les différentes prises d'eau souterraine affectées à la distribution publique d'eau potable dont l'eau prélevée est destinée à une seule et même unité technico-écologique telle que définie par l'article 1.1.2. du Titre II du VLAREM;

le fait de tomber sous des régimes de propriété différents, n'empêche pas que des prises d'eau souterraines puissent former une unité de prise d'eau souterraine.)

(- unité principale hydrogéologique : une succession de strates géologiques qui possèdent globalement les mêmes propriétés hydrogéologiques. Les unités principales hydrogéologiques sont énumérées dans l'annexe jointe au présent décret.)

(- aquifère captif : aquifère qui se présente sous une des unités principales hydrogéologiques captives suivantes, qui sont caractérisées par le code unique 0300, 0500, 0700 ou 0900 tel que repris en annexe au présent décret. Le Gouvernement flamand cartographie ces régions en veillant à ce que chaque captage soit fixé de façon univoque.)

Article 9. Le Gouvernement flamand peut :

1° (soumettre à une autorisation ou déclaration préalables) et imposer les conditions pour l'installation, la modification, la transformation et l'exploitation de prises d'eau souterraines existantes ou nouvelles, notamment les conditions relatives à la protection et à la préservation de nappes d'eau souterraines et des propriétés publiques et privées se trouvant en surface, tout en tenant compte des aspects économiques, agronomiques, écologiques et de stabilité;

2° réglementer l'usage des afflux fortuits d'eaux souterraines se produisant à l'occasion de travaux notamment lors de l'exploitation de mines, minières et carrières;

(3° déterminer que l'installation, la modification ou la transformation d'un dispositif pouvant être utilisé comme prise d'eau souterraine ne peuvent être effectuées que par une personne agréée a cet effet, sans égard au fait que l'exécutant réalise ces travaux pour son propre compte ou pour le compte de tiers.

[¹ L'agrément, visé au premier alinéa, est réglé par les dispositions du [² titre V, chapitre 6, du décret du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement]² .]¹

Il peut également imposer des obligations aux personnes agréées, y compris l'obligation de constituer, tenir à jour et présenter chaque année à l'autorité compétente un registre des dispositifs installés, modifiés et/ou transformés, pouvant être utilisés comme prise d'eau souterraine; il peut également déterminer les données devant être consignées dans ce registre.)

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(1)2013-03-01/19, art. 12, 022; En vigueur : 25-04-2013>

(2)2014-04-25/M4, art. 126, 027; En vigueur : 23-02-2017, (AGF 2015-11-27/29, art. 797, alinéa 1er)>

Article 28ter.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

CHAPITRE I. - Protection des eaux souterraines.

Article 28quater.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28quinquies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Section 3. - (Etablissement et recouvrement de la redevance).

Article 28sexies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28septies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28octies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28nonies. § 1er. Le directeur général de la "Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer" ou son délégué peut procéder à l'établissement d'office de la redevance sur la base des éléments dont il dispose, dans le cas où le redevable aurait omis :

1° soit de présenter sa déclaration dans le délai fixé par l'article 28sexies;

2° soit de remédier, dans le délai lui accordé à cet effet par le directeur général de la "Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer" ou son délégué, aux vices de forme dont est entachée la déclaration;

3° soit de fournir les renseignements ou présenter les documents sollicités dans le délai fixé, conformément à l'article 28septies du décret;

4° soit de se conformer aux obligations légales en matière de constitution, délivrance, conservation ou représentation aux fins de consultation de livres, documents ou registres ; le directeur général de la "Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer", ou son délégué peut notamment aussi procéder à l'établissement d'office de la redevance, lorsque les éléments nécessaires au calcul de la redevance n'ont pas été consignés ou ont été consignés inexactement dans les livres, documents ou registres.

§ 2. Avant de procéder à l'établissement d'office, le directeur général de la "Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer" ou son délégué transmet au redevable, par lettre recommandée, un avis d'établissement d'office de la redevance. Cet avis fait mention des raisons pour lesquelles cette procédure est appliquée par le directeur général de la "Administratie Milieu-, Natuur-, Land- en Waterbeheer" ou son délégué, de la période à laquelle la redevance établie d'office se rapportera, des éléments sur lesquels l'établissement d'office sera basé et de la manière dont ils ont été établis. L'avis d'établissement d'office précise les modalités à observer par le redevable pour sa réponse.

§ 3. Un délai d'un mois à compter de l'envoi de l'avis d'établissement d'office est accordé au redevable pour présenter par écrit ses remarques éventuelles.

La redevance ne peut pas être établie d'office avant l'expiration du délai visé à l'alinéa 1er, sauf si les droits de la Trésorerie régionale sont compromis pour une autre raison que l'expiration du délai d'imposition ou si le redevable a marqué par écrit son accord avec l'avis d'établissement d'office.

§ 4. Lorsque la redevance est établie d'office, il appartient au redevable de fournir la preuve du montant exact de la redevance due.

Article 28decies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28undecies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28duodecies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28terdecies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article 28quaterdecies.

2018-11-30/09, art. 4, 030; En vigueur : 01-01-2019>

Article N. [¹ Annexe

I. Facteur nappe

Code	Unité principale hydrogéologique	facteur nappe
0100	Systèmes aquifères du Quaternaire	1
0200	Système aquifère de la Campine	1
0300	Aquitard de Boom	1
0400	Système aquifère de l'Oligocène	1
0500	Système d'aquitard du Bartonien	1
0600	Système aquifère lédo-panisélien du Bruxellien	1
0700	Aquitard panisélien	1
0800	Aquifère yprésien	1
0900	Système d'aquitard yprésien	1
1000	Système aquifère du Paléocène	1
1100	Système aquifère du Crétacé	1
1200	Jurassique Trias Permien	1
1300	Socle	1

II. Facteur zone

Code zone	Unité principale hydrogéologique	Zone	Facteur zone année d'imposition 2018	Augmentation annuelle du facteur zone jusqu'à l'année d'imposition 2023 comprise
0100_non fermée	0100	Systèmes aquifères du Quaternaire	1,28	0,03125
0200_non fermée	0200	Système aquifère de la Campine	1,28	0,03125
0400_non fermée	0400	Partie non fermée du système aquifère de l'Oligocène	1,28	0,03125
0400_ fermée	0400	Partie fermée du système aquifère de l'Oligocène en dehors de la zone d'action	1,81	0,0625
0400_zone d'action	0400	Zone d'action dans la partie fermée du système aquifère de l'Oligocène	3,72	0,21875
0600_non fermée	0600	Partie non fermée du système aquifère lédo-panisélien du Bruxellien	1,28	0,03125
0600_ fermée	0600	Partie fermée du système aquifère lédo-panisélien du Bruxellien	1,81	0,0625
0600_zone d'action	0600	Zone d'action dans la partie fermée du système aquifère lédo-panisélien du Bruxellien	2,63	0,125
0800_non fermée	0800	Partie non fermée de l'aquifère yprésien	1,28	0,03125
0800_ fermée	0800	Partie fermée de l'aquifère yprésien	1,81	0,0625
0800_zone d'action	0800	Zone d'action dans l'aquifère yprésien	2,63	0,125
1200_non fermée	1000	Partie non fermée du système aquifère du Paléocène	1,28	0,03125
1000_ fermée	1000	Partie fermée du système aquifère du Paléocène	1,81	0,0625
1000_zone d'action_4	1000	Zone d'action 4 dans le système aquifère du Paléocène dans le système du Socle	1,81	0,0625
1000_zone d'action_3	1000	Zone d'action 3 dans le système aquifère du Paléocène dans le système du Socle	2,63	0,125
1000_zone d'action_2	1000	Zone d'action 2 dans le système aquifère du Paléocène dans le système du Socle	5,38	0,375
1000_zone d'action_1	1000	Zone d'action 1 dans le système aquifère du Paléocène dans le système du Socle	5,38	0,375
1100_non fermée	1100+1300	Partie non fermée du système aquifère du Crétacé et du Socle	1,28	0,03125
1100_fermée	1100+1300	Partie fermée du système aquifère du Crétacé et du Socle	1,81	0,0625
1300_zone d'action_4	1100+1300	Zone d'action 4 dans le système aquifère du Crétacé et le Socle dans le système du Socle	1,81	0,0625
1300_zone d'action_3	1100+1300	Zone d'action 3 dans le système aquifère du Crétacé et le Socle dans le système du Socle	2,63	0,125
1300_zone d'action_2	1100+1300	Zone d'action 2 dans le système aquifère du Crétacé et le Socle dans le système du Socle	5,38	0,375
1300_zone d'action_1	1100+1300	Zone d'action 1 dans le système aquifère du Crétacé et le Socle dans le système du Socle	5,38	0,375

Dans les autres zones, le facteur zone est égal au facteur zone de la zone portant le code 0100_non fermée.

Le Gouvernement flamand cartographie ces zones.

Vu pour être joint au décret du 24 janvier 1984 portant des mesures en matière de gestion des eaux souterraines.]¹

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(1)2017-06-30/08, art. 29, 028; En vigueur : 17-07-2017>

Article 1. Le présent décret règle une matière visée à l'article 107quater de la Constitution.

CHAPITRE I. - Protection des eaux souterraines.

Article 3. § 1er. Afin de protéger les eaux souterraines, en vue de leur utilisation éventuelle à des fins alimentaires, le Gouvernement flamand peut prendre les mesures suivantes :

1° interdire, réglementer ou soumettre à autorisation, dans toute la Région flamande, le déversement direct ou indirect, le dépôt, le stockage sur ou dans le sol, de matières susceptibles de polluer les eaux souterraines;

2° délimiter pour cause d'utilité publique, des zones de captage et des zones de protection;

3° interdire, réglementer ou soumettre à autorisation dans ces zones de captage et de protection :

§ 2. Les mesures prises en exécution du § 1er, 2° et 3° ont pouvoir réglementaire.

Article 5. L'exploitant d'une prise d'eau souterraine est chargé de la protection des eaux souterraines dans les zones de captage et les zones de protection délimitées conformément à l'article 3, 2°.

Le Gouvernement flamand peut autoriser l'exploitant de la prise d'eau souterraine d'acquérir, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles indispensables à la réalisation des objectifs du présent décret.

Article 6. § 1er. Le Gouvernement flamand :

• détermine les modalités et fixe les délais d'introduction et d'instruction des demandes d'autorisation en application des arrêtés pris en exécution de l'article 3, 1° et 3°;

• désigne les administrations publiques qui statueront sur ces demandes en motivant leur refus ou en précisant les conditions spéciales imposées dans chaque cas particulier.

Cette décision ne devient définitive qu'après qu'il a été constaté que les conditions imposées sont respectées. Les modalités et les délais de cette constatation sont déterminées par le Gouvernement flamand;

• détermine les modalités et fixe les délais dans lesquels un recours peut être introduit contre la décision prise par l'administration publique compétente.

§ 2. Cette autorisation ne porte aucune atteinte aux droits de tiers. Elle peut en tout temps être retirée par décision motivée de l'administration publique ou du Gouvernement flamand lorsque les conditions imposées ne sont pas respectées.

§ 3. L'administration publique statue sur les recours introduits contre un refus dans les soixante jours du dépôt à la poste du pli recommandé incluant le recours.

Article 7. § 1er. Le Gouvernement flamand précise les modalités pour l'établissement et la délimitation des zones de captage et des zones de protection.

§ 2. La délimitation d'une zone de captage ou d'une zone de protection est fixée après une enquête publique. A cet effet, les documents énumérés ci-après peuvent être consultés à la maison communale des communes dont le territoire est situé intégralement ou en partie dans les zones de captage ou les zones de protection concernées :