LegalizeHistorique des réformes
10 MAI 1984. - Décret instituant Bruxelles capitale de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
10 MAI 1984. - Décret instituant Bruxelles capitale de la Communauté française
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.