LegalizeHistorique des réformes
18 JUILLET 1985. - [Loi relative à la publication des sondages d'opinion et à l'octroi du titre d'"institut de sondage d'opinion"] <L 1991-06-21/33, art. 1er, 002; En vigueur : 11-08-1991>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.