23 DECEMBRE 1985. - Loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires

Type Loi
Publication 1985-12-31
État En vigueur
Département Finances
Source Justel
articles 7
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CHAPITRE I. _ Crédits provisoires

Article 1. Des crédits provisoires à valoir sur les budgets pour l'année 1986 sont ouverts, à savoir :

(En milliers de francs)

Au Ministere des Finances, pour la Dette

publique :

a)

Depenses courantes ................................ 173 238 000

b)

Depenses de capital ............................... 165 500

c)

Amortissement de la Dette publique ................ 36 930 800

Au Ministere des Finances, pour les Dotations :

a)

Depenses courantes ................................ 1 106 700

b)

Depenses de capital ............................... 49 400

Au Premier Ministre :

a)

Depenses courantes ................................ 463 700

b)

Depenses de capital :

Au Premier Ministre, pour le Service des Pensions ...... 25

Au Ministere de la Justice :

a)

Depenses courantes ................................ 6 745 000

b)

Depenses de capital :

Au Ministere de la Justice, pour le Service des Pensions 1 200

Au Ministe de l'Interieur :

a)

Depenses courantes ................................ 23 436 900

b)

Depenses de capital :

Au Ministere de l'Interieur, pour le Service des Pensions 250

Au Ministere des Affaires etrangeres, du Commerce

exterieur et de la Cooperation au developpement :

a)

Depenses courantes :

b)

Depenses de capital :

Au Ministere des Affaires etrangeres, du Commerce

exterieur et de la Cooperation au Developpement, pour

le Service des Pensions 2 400

Au Ministere de la Defense nationale :

a)

Depenses courantes :

b)

Depenses de capital :

Au Ministere de la Defense nationale :

Pour la Gendarmerie :

a)

Depenses courantes :

b)

Depenses de capital :

Pour le Service des pensions ........................... 100

Au Ministere de l'Agriculture :

a)

Depenses courantes ................................ 2 753 300

b)

Depenses de capital :

Au Ministere de l'Agriculture, pour le Service des

Pensions .............................................. 50

Au Ministere des Affaires economiques :

a)

Depenses courantes ................................ 12 875 400

b)

Depenses de capital :

Au Ministere des Affaires economiques, pour le Service

des Pensions .......................................... 500

Au Ministere des Classes moyennes :

a)

Depenses courantes ................................ 1 422 700

b)

Depenses de capital ............................... 1 400

Au Ministere des Classes moyennes, pour le Service des

Pensions .............................................. 3 675 675

Au Ministere des Communications :

a)

Depenses courantes ................................ 20 551 300

b)

Depenses de capital :

Au Ministre des Postes, Telegraphes et Telephones :

a)

Depenses courantes ................................ 5 777 800

b)

Depenses de capital :

Au Ministere des Travaux publics :

a)

Depenses courantes :

b)

Depenses de capital :

c)

Amortissements de la Dette publique ............... 4 673 100

Au Ministere de l'Emploi et du Travail :

a)

Depenses courantes ................................ 30 419 800

b)

Depenses de capital ............................... 4 500

Au Ministere de l'Emploi et du Travail, pour le Service

des Pensions .......................................... 250

Au Ministere de la Prevoyance sociale :

a)

Depenses courantes ................................ 49 458 000

b)

Depenses de capital ............................... 1 500

Au Ministere de la Prevoyance sociale, pour le Service

des Pensions .......................................... 22 405 658

Sur le budgjet de l'Education natonale, secteur commun :

Aux Ministres de l'Education nationale :

a)

Depenses courantes ................................ 1 280 900

b)

Depenses de capital :

Au Ministre de l'Education nationale, regime neerlandais

a)

Depenses courantes ................................ 47 039 800

b)

Depenses de capital :

Au Ministre de l'Education nationale, regime français :

a)

Depenses courantes ................................ 37 452 400

b)

Depenses de capital :

Sur le budgjet des Affaires culturelles communes :

Aux Ministres de l'Education nationale :

a)

Depenses courantes ................................ 387 900

b)

Depenses de capital ............................... 15 600

Au Ministere de l'Education nationale - regime

neerlandais, pour le Service des Pensions ............. 650

Au Ministere de l'Education nationale - regime francais,

pour le Service des Pensions .......................... 525

Au Ministere de la Sante publique :

a)

Depenses courantes ................................ 10 104 500

b)

Depenses de capital :

Au Ministere de la Sante publque, pour le Service des

Pensions .............................................. 1 114 275

Au Ministere des Finances :

a)

Depenses courantes :

b)

Depenses de capital :

Au Ministere des Finances, pour le Service des Pensions. 20 454 450

Budget des Dotations aux Communautes et aux Regions :

a)

Depenses courantes ................................ 19 486 100

b)

Depenses de capital ............................... 10 472 100

Depenses culturelles - Education nationale - regime

Francais :

a)

Depenses courantes ................................ 403 600

b)

Depenses de capital ............................... 50 000

Depenses culturelles - Education nationale - secteur

neerlandais :

a)

Depenses courantes ................................ 693 300

b)

Depenses de capital ............................... 8 300

Depenses culturelles - Education nationale - Deutsche

Gemeinschaft :

a)

Depenses courantes ................................ 4 400

Sur le budget de la Region bruxelloise :

Au Ministre et aux Secretaires d'Etat a la Region

bruxelloise :

a)

Depenses courantes :

b)

Depenses de capital :

Article 2. Les crédits provisoires, alloués par la présente loi, ne peuvent être affectés à des dépenses courantes et à des dépenses de capital nouvelles non autorisées antérieurement par la Législateur.
Article 3. § 1er. Les dépenses du Fonds agricole relatives au coût du financement national des mesures particulières éligibles à la Section Orientation du F.E.O.G.A., des actions communes visées à l'article 6 du règlement (C.E.E.) n° 729/70 et celles relatives aux mesures de la C.E.E. concernant la lutte contre les maladies des animaux, seront imputées en 1986 au budget du Ministère de l'Agriculture.

§ 2. Les dépenses des Communautés flamande, française et germanophone en matière d'enseignement agricole post-scolaire compris dans les actions communes dont il est question au § 1er, du présent article, sont imputées en 1986 au budget des Dotations aux Communautés et aux Régions.

§ 3. Pour les projets relevant de leur compétence, en vue de la mise en oeuvre de l'article 5, § 1er, du règlement (C.E.E.) n° 1941/81 concernant un programme de développement intégré pour les zones défavorisées de la Belgique, la contrevaleur des remboursements à affecter aux Régions, est imputée en 1986 au budget des Dotations aux Communautés et aux Régions.

Article 4. Des autorisations nouvelles d'engagement se rapportant à l'article 60.01

A _ Fonds d'expansion économique et de reconversion régionale _ du titre IV du tableau annexé aux projets de loi contenant les budgets des Affaires économiques, des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la coopération au Développement et de l'Agriculture pour 1986, sont accordées pour les trois premiers mois de 1986 à concurrence de :

Affaires economiques :

Affaires etrangeres .................................. F 450 000 000

Agriculture .......................................... F 700 000 000

Article 5. Des autorisations d'engagement se rapportant à l'article 60.03.

A _ Fonds de solidarité nationale _ du titre IV du tableau annexé au projet de loi contenant le budget des Affaires économiques pour 1986, sont accordées pour les trois premiers mois de 1986 à concurrence de :

Article 6. Des autorisations d'engagement se rapportant à l'article 60.04.

A _ Fonds de rénovation industrielle _ du titre IV du tableau annexé au projet de loi contenant le budget des Affaires économiques pour 1986, sont accordées pour les trois premiers mois de 1986 à concurrence de :

Article 7. Des autorisations d'engagement se rapportant à l'article 66.05.

La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.