LegalizeHistorique des réformes
23 DECEMBRE 1985. - Loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
23 DECEMBRE 1985. - Loi de finances pour l'année budgétaire 1986 et portant prorogation de certaines mesures temporaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.