Legalize20 MAI 1985. _ Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
Article 1.
Article 2.
Article 3.
Article 4. L'arrêté ministériel du 6 février 1979 relatif au contrôle des recettes percues par les exploitations de salles de cinéma et l'arrêté ministériel du 6 février 1979 réglementant la location des films destinés à la projection commerciale, pris en exécution des articles 1er et 2 actuellement applicables de la même loi restent en vigueur jusqu'à leur abrogation.
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