LegalizeHistorique des réformes
20 MAI 1985. _ Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 MAI 1985. _ Loi modifiant la loi du 30 juillet 1963 relative à la location des films destinés à la projection commerciale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.