Legalize20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants
Article 1. Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes;
Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes,
faits à Paris le 15 juillet 1982.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
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