Legalize20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants
Article 1. Article1. Article unique. Les Actes internationaux suivants sortiront leur plein et entier effet :
1.
Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes;
2.
Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satellite (EUTELSAT), et Annexes,
faits à Paris le 15 juillet 1982.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
La consultation de ce document ne se substitue pas à la lecture du Moniteur belge correspondant. Nous déclinons toute responsabilité pour d'éventuelles inexactitudes résultant de la transcription de l'original dans ce format.