LegalizeHistorique des réformes
20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
20 JUIN 1985. - Loi portant approbation des Actes internationaux suivants
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.