Legalize2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983
Article 1er. Article1er. Article unique. La Convention portant création d'une Organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT), et les Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983, sortiront leur plein et entier effet. (NOTE : Pour le Traité, voir 1983-05-24/32)
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 2 septembre 1985.
BAUDOUIN
Par le Roi :
Le Ministre des Relations extérieures,
L. TINDEMANS
Le Ministre de l'Education nationale,
D. COENS
Le Ministre de l'Education nationale,
A. BERTOUILLE
Vu et scellé du sceau de l'Etat :
Le Ministre de la Justice,
J. GOL
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