Legalize / Belgique / 2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983 / Historique

Historique des réformes

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983

1 version · 1985-11-20

1985-11-20

2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant

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