LegalizeHistorique des réformes
2 SEPTEMBRE 1985. - Loi portant assentiment à la Convention portant création d'une organisation européenne pour l'exploitation de satellites météorologiques (EUMETSAT) et des Annexes, faites à Genève le 24 mai 1983
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.