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1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980

Type Loi

Publication 1985-12-11

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Coopération au Développement

Source Justel

articles 3

Historique des réformes JSON API

Article 1. La Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980, sortira son plein et entier effet.

Article 2. (abrogé)

Article 3. (abrogé)

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