LegalizeHistorique des réformes
1 AOUT 1985. - LOI portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, faite à Luxembourg le 20 mai 1980
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.