11 AVRIL 1984. - Décret complétant la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature par des dispositions particulières pour la Région Wallonne

Type Décret
Publication 1985-04-17
État En vigueur
Département Région Wallonne
Source Justel
Historique des réformes JSON API
Article 1.
Article 2. La Chambre wallonne du Conseil Supérieur de la Conservation de la Nature exerce les attributions du Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature aussi longtemps que le Conseil Supérieur Wallon de la Conservation de la Nature n'est pas constitué.

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