LegalizeHistorique des réformes
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-01-1989 et mise à jour au 19-07-2024)
10 versions
· 1985-07-03
2019-07-01
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
2017-07-04
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
2017-06-01
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
2009-02-06
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
Changements du 2009-02-06
@@ -56,19 +56,11 @@
4° les dispositions sur les itinéraires à suivre.
##### Article 8. La surveillance des exploitations et des dépendances sera exercée par le bourgmestre ou son délégué et les fonctionnaires techniques compétents de l'Administration régionale wallonne.
##### Article 8. [¹ Commet une infraction de deuxième catégorie au sens de la partie VIII de la partie décrétale du Livre Ier du Code de l'Environnement celui qui contrevient aux articles 4, § 1er, et 5 du présent décret ainsi qu'aux arrêtés d'exécution des dispositions précitées.]¹
La haute surveillance sera exercée par lesdits fonctionnaires techniques.
----------
Si un danger met en péril la sécurité ou la santé des voisins et que le chef d'entreprise refuse d'obtempérer aux instructions du fonctionnaire technique compétent, le bourgmestre, sur rapport de ce derniers, ordonnera la cessation du travail, mettra les appareils sous scellés et, au besoin, procèdera à la fermeture provisoire immédiate de l'établissement.
Les mêmes pouvoirs sont confiés au fonctionnaire technique compétent en cas d'inertie du bourgmestre, ou lorsque l'imminence du danger est telle que le moindre retard peut provoquer un accident. Dans l'un ou l'autre cas, le chef d'entreprise intéressé pourra exercer un recours auprès de l'Exécutif Régional Wallon.
(alinéa 5 abrogé) <DRW 1993-05-06/31, art. 4, L1, 003; **En vigueur :** 1993-06-18>
En cas de retrait d'autorisation, la remise en état des lieux pourra s'effectuer d'office, sur décision de l'Exécutif Régional Wallon et ce par voie d'action directe à charge du cautionnement sauf en cas de force majeure.
(En cas de suspension ou de retrait du permis de valorisation, le bourgmestre, ou en cas d'inertie de celui-ci, l'Administration, prendra les mesures nécessaires pour que l'exploitation soit arrêtée.) <DRW 1993-05-06/31, art. 4, 003; **En vigueur :** 1993-06-18>
(1)<DRW [2008-06-05/36](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&cn_search=2008060536), art. 7, 007; En vigueur : 06-02-2009>
##### Article 10. <DRW 1993-05-06/31, art. 5, 003; **En vigueur :** 1993-06-18> Le permis de valorisation fixe la date du commencement des travaux.
2008-03-08
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
1999-06-08
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
1994-06-04
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
1993-06-18
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
1989-01-17
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE : Con
1985-07-03
9 MAI 1985. - Décret concernant la valorisation de terrils. (NOTE :
version originale
Texte à cette date