Legalize / Belgique / Décret

26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>

Type Décret

Publication 1985-07-30

État En vigueur

Département Communauté germanophone

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone sortira son plein et entier effet. .

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