Legalize26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>
Article 1. Article1. Article unique. La convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone sortira son plein et entier effet. .
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