Historique des réformes

26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>

1 version · 1985-07-30

1985-07-30

26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 jui

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