LegalizeHistorique des réformes
26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
26 JUIN 1985. - Décret portant assentiment à la convention du 21 juin 1984 entre la Communauté française et la Communauté germanophone <Traduction>
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.