Legalize28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone
Le Conseil flamand a adopté et Nous, Exécutif, sanctionnons ce qui suit:
Article 1. La présent décret règle une matière visée à l'article 59bis de la Constitution.
Article 2. L'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone signé à Alden Biesen, le 22 mai 1985, produira son plein effet.
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