LegalizeHistorique des réformes
28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
28 JUIN 1985. _ Décret portant approbation de l'accord de coopération entre la Communauté flamande et la Communauté germanophone
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.