LegalizeHistorique des réformes
11 OCTOBRE 1985. - Décret organisant la réparation des dommages provoqués par des prises et des pompages d'eau souterraine. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-01-2002 et mise à jour au 23-09-2004)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.