Legalize21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)
[Abrogé] 2024-02-09/19, art. 203, 002; En vigueur : 31-03-2024>
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