LegalizeHistorique des réformes
21 FEVRIER 1986. - Loi sanctionnant les infractions aux règlements de la Communauté économique européenne en matière de marché viti-vinicole(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-03-2024 et mise à jour au 21-03-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.