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2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972

Type Loi

Publication 1986-03-14

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972, sortiront leur plein et entier effet.

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