Legalize2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972
Article 1. Article1. Article unique. La Convention européenne de sécurité sociale et l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972, sortiront leur plein et entier effet.
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