LegalizeHistorique des réformes
2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972
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· 1986-03-14
1986-03-14
2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention europée
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