LegalizeHistorique des réformes
2 SEPTEMBRE 1985. _ Loi portant approbation de la Convention européenne de sécurité sociale et de l'Accord complémentaire pour l'application de la Convention européenne de sécurité sociale, faits à Paris le 14 décembre 1972
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.