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28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux

Type Loi

Publication 1986-11-04

État En vigueur

Département Affaires étrangères - Coopération au Développement

Source Justel

articles 1

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Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux sortira son plein et entier effet.

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