LegalizeHistorique des réformes
28 MAI 1986. - Loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Bénélux
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.