Legalize25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977
Article 1. Article1. Article unique. Le Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait à New York le 1er mars 1977 sortira son plein et entier effet.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du Sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
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