LegalizeHistorique des réformes
25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.