Legalize / Belgique / 25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977 / Historique

Historique des réformes

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à l'Accord du 22 novembre 1950 pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, fait a New York le 1er mars 1977

1 version · 1986-11-18

1986-11-18

25 AVRIL 1983. - Loi portant approbation du Protocole avec annexes à

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