Legalize / Belgique / 13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995) / Historique

Historique des réformes

13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1987 en mise à jour au 03-06-1995)

2 versions · 1986-09-24

1992-02-29

13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes. (NO

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1986-09-24

13 AOUT 1986. _ Loi relative à l'exercice des activités ambulantes.

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