Legalize / Belgique / 15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1986 et mise à jour au 31-12-2010) / Historique

Historique des réformes

15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1986 et mise à jour au 31-12-2010)

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1992-10-01

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# 15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1 de la loi du 27 mars 1986 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-1986 et mise à jour au 31-12-2010)

##### Article 5. 1° L'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986 modifiant le statut de la Régie des voies aériennes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.2° L'arrêté royal n° 451 du 29 août 1986, relatif à l'assainissement des finances de la Société nationale des Chemins de fer belges, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.3° L'arrêté royal n° 452 du 29 août 1986 modifiant la loi du 23 avril 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

##### Article 5. 1° L'arrêté royal n° 425 du 1er août 1986 modifiant le statut de la (Société nationale des voies aériennes (S.N.V.A.)), est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 169, 002; **En vigueur :** indéterminée >

##### Article 15. L'arrêté royal n° 437 du 5 août 1986 portant des mesures d'assainissement applicables 'a la Régie des postes, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

2° L'arrêté royal n° 451 du 29 août 1986, relatif à l'assainissement des finances de la Société nationale des Chemins de fer belges, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

3° L'arrêté royal n° 452 du 29 août 1986 modifiant la loi du 23 avril 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

##### Article 15. L'arrêté royal n° 437 du 5 août 1986 portant des mesures d'assainissement applicables 'a (LA POSTE), est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur. <L 1991-03-21/30, art. 130, 002; **En vigueur :** 01-10-1992>

##### Article 1. 1° L'arrêté royal n° 440 du 11 août 1986 modifiant la loi de redressement du 10 février 1981 instaurant une cotisation de solidarité à charge des personnes rémunérées directement ou indirectement par le secteur public, est confirmé avec effet à la date de son entrée en vigueur.

1986-12-19

15 DECEMBRE 1986. - Loi portant confirmation des arrêtés royaux pris

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