16 JUIN 1986. - Décret fixant les conditions de reconnaissance des radios locales libres. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-01-1990 et mis à jour au 17-07-1999)

Type Décret
Publication 1986-08-05
État En vigueur
Département Communauté germanophone
Source Justel
Historique des réformes JSON API

(Abrogé)

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